Fiscal Compact: GUE/NGL calls for review by ECJ
Is the fiscal compact compatible with European law? In an opinion requested by the GUE/NGL on this issue, German legal expert Professor Andreas Fischer-Lescano (Centre of European Law and Politics, University of Bremen) says it is incompatible and proposes referring it to the ECJ.
GUE/NGL President Gabi Zimmer and Professor Fischer-Lescano will present the results of this analysis during a press conference
Thursday 27th September, 11:00, Room P5B001, EP BXL
---
Pacte budgétaire: le groupe GUE/NGL appelle à une révision par la Cour de justice européenne
Le pacte budgétaire est-il compatible avec le droit communautaire? Dans un avis à ce sujet élaboré à la demande du groupe GUE/NGL, l'expert juridique allemand, le professeur Andreas Fischer-Lescano (Centre du droit et de la politique européenne, université de Brême), a déclaré que le pacte est incompatible et propose de le renvoyer devant la Cour de justice européenne.
La présidente GUE/NGL Gabi Zimmer et le professeur Fischer-Lescano présenteront les résultats de cette analyse lors d'une conférence de presse
Jeudi 27 septembre à 11h au PE à Bruxelles, salle P5B001
